Quelles sont les mentions légales qui doivent apparaître sur vos documents publicitaires

Vous devez absolument respecter certaines règles lorsque vous imprimez un flyer, prospectus ou tout document publicitaire. Certaines mentions légales doivent être portées sur votre document pour ne pas risquer d’encourir une amende qui peut être importante.

Les mentions obligatoires en fonction du type de support

Chaque support d’impression possède des détails de législation particuliers que vous devez absolument connaître pour ne pas vous mettre en porte-à-faux vis-à-vis de la loi.

Les vitres

Les adhésifs destinés à être collés sur un vitrage de véhicule ne doivent pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. La loi française interdit le collage de films adhésifs sur les vitres latérales.
Votre vitre doit conserver une transparence permettant au conducteur de bien voir mais aussi d’être vu par les autres utilisateurs de la route.

Les produits imprimés génériques

Les mentions obligatoires concernant les produits imprimés génériques demandent de faire apparaître la phrase « Ne pas jeter sur la voie publique » . Elle est rendue obligatoire relativement à la loi L. 541-10-1 du Code de l’environnement. Vous ne devez pas participer à la pollution et devez inciter vos lecteurs à respecter l’environnement.
Vous devez faire figurer le nom de l’imprimeur et/ou de l’annonceur . Chez Exaprint, vous utiliserez la marque blanche. Vous notifierez donc votre nom ou celui de votre client mais un n° de SIRET peut aussi être suffisant.
Si vous possédez une éco-certification , vous ajouterez la mention dans l’ours, la légende ou en petits caractères perpendiculairement à votre texte principal.

Les livres

Le Syndicat National de l’Edition vous invite à prendre en compte les mentions légales à apporter lors de l’impression de votre livre :

Le nom ou raison sociale ainsi que l’adresse de l’éditeur
Le nom et domicile de l’imprimeur ou producteur
Si le livre est imprimé à l’étranger, il doit comporter le pays de production
Le mois et l’année d’impression
La date d’achèvement du tirage
Les mots « Dépôt légal » suivis de l’indication de l’année et du mois de l’exécution du dépôt.
L’ISBN et/ou ISSN
Pour les nouveaux tirages, l’indication de l’année où ils sont réalisés.
Il existe aussi quelques mentions facultatives telles que les droits réservés, la reproduction interdite ou l’interdiction de reprographie

Les flyers

Pour l’impression de flyers ou de documents publicitaires , il suffit d’ajouter le n° de SIRET, l’identification de l’entreprise concernée et du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

La billetterie

Il s’agit de faire une déclaration d’existence et de livraison des billets auprès des services fiscaux du département où est organisé l’événement. La déclaration doit comporter :

Le nom et les coordonnées de l’organisateur
Les caractéristiques des billets imprimés
Le prix et le nombre de billets par catégorie de places.

Les affiches

Concernant les affiches, vous devez vous soumettre à la règlementation en matière d’affichage de publicités extérieures . La loi appliquée est cette du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et en particulier l’article 5.
Elle implique que le maire de chaque commune désigne par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir des affichages.
De plus, l’affichage administratif doit être effectué sur un papier blanc. L’affichage publicitaire peut être imprimé sur papier blanc mais il devra obligatoirement comporté des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs.

Info-tri des papiers graphiques

Le tri et le recyclage s’inscrivent dans les enjeux d’une consommation plus responsable, à laquelle aspirent aujourd’hui de plus en plus de consommateurs.
Apposer l’Info-tri sur vos papiers, c’est leur proposer une information fiable et dorénavant harmonisée pour les aider à agir. Une nouvelle signalétique de tri a été développée pour inciter les consommateurs à déposer tous leurs papiers dans le bac de tri.

Cette signalétique harmonisée (Triman et Info-Tri) vous garantit :

Une conformité aux exigences réglementaires : validée par les pouvoirs publics
Une efficacité de l’information délivrée aux consommateurs : testée et approuvée par les consommateurs
Une simplicité de mise en œuvre : modulable en fonction de vos contraintes

Parce qu’ils partagent, dans la grande majorité des cas, une même destination de tri (le bac jaune), papiers graphiques et emballages partagent désormais aussi une même signalétique de tri harmonisée. Pour les consommateurs, il s’agit d’installer un repère commun, qui simplifie leurs gestes. Pour vous, metteurs en marché, l’apposition d’une règle de tri parfois mixte (emballages et papiers) devient plus simple via l’utilisation d’un seul et même marquage.

Cas particuliers : les petits papiers

Le décret d’application de l’article 17 de la loi AGEC prévoit des dispositions particulières pour les papiers de petite taille en distinguant 2 cas :

1 - Les papiers dont la surface du plus grand des côtés mesure moins de 10 cm² sont exemptés de la signalétique et de l’information sous réserve que ces dernières soient disponibles sous format dématérialisé.
2 - Les papiers dont la surface du plus grand des côtés est comprise entre 10 et 20 cm² doivent être porteurs du Triman mais sont exemptés de l’information sous réserve que cette dernière soit dématérialisée.

Vous avez des questions ?

Citéo a créé un guide pour vous aider dans la mise en œuvre de cette nouvelle signalétique de tri.
Pour tout autre renseignement, consultez le site internet de Citeo : www.citeo.com/info-tri