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Quelles sont les mentions légales qui doivent apparaître sur vos documents publicitaires

Vous devez absolument respecter certaines règles lorsque vous imprimez un flyer, prospectus ou tout document publicitaire. Certaines mentions légales doivent être portées sur votre document pour ne pas risquer d’encourir une amende qui peut être importante.
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Les mentions obligatoires en fonction du type de support


Chaque support d’impression possède des détails de législation particuliers que vous devez absolument connaître pour ne pas vous mettre en porte-à-faux vis-à-vis de la loi.

Les vitres

Les adhésifs destinés à être collés sur un vitrage de véhicule ne doivent pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. La loi française interdit le collage de films adhésifs sur les vitres latérales.
Votre vitre doit conserver une transparence permettant au conducteur de bien voir mais aussi d’être vu par les autres utilisateurs de la route.

Les produits imprimés génériques

  • Les mentions obligatoires concernant les produits imprimés génériques demandent de faire apparaître la phrase « Ne pas jeter sur la voie publique ». Elle est rendue obligatoire relativement à la loi L. 541-10-1 du Code de l’environnement. Vous ne devez pas participer à la pollution et devez inciter vos lecteurs à respecter l’environnement.
  • Vous devez faire figurer le nom de l’imprimeur et/ou de l’annonceur. Chez Exaprint, vous utiliserez la marque blanche. Vous notifierez donc votre nom ou celui de votre client mais un n° de SIRET peut aussi être suffisant.
  • Si vous possédez une éco-certification, vous ajouterez la mention dans l’ours, la légende ou en petits caractères perpendiculairement à votre texte principal.

Les livres

Le Syndicat National de l’Edition vous invite à prendre en compte les mentions légales à apporter lors de l’impression de votre livre :
  • Le nom ou raison sociale ainsi que l’adresse de l’éditeur
  • Le nom et domicile de l’imprimeur ou producteur
  • Si le livre est imprimé à l’étranger, il doit comporter le pays de production
  • Le mois et l’année d’impression
  • La date d’achèvement du tirage
  • Les mots « Dépôt légal » suivis de l’indication de l’année et du mois de l’exécution du dépôt.
  • L’ISBN et/ou ISSN
  • Pour les nouveaux tirages, l’indication de l’année où ils sont réalisés.
  • Il existe aussi quelques mentions facultatives telles que les droits réservés, la reproduction interdite ou l’interdiction de reprographie

Les flyers

Pour l’impression de flyers ou de documents publicitaires, il suffit d’ajouter le n° de SIRET, l’identification de l’entreprise concernée et du numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

La billetterie

Il s’agit de faire une déclaration d’existence et de livraison des billets auprès des services fiscaux du département où est organisé l’événement. La déclaration doit comporter :
  • Le nom et les coordonnées de l’organisateur
  • Les caractéristiques des billets imprimés
  • Le prix et le nombre de billets par catégorie de places.

Les affiches

Concernant les affiches, vous devez vous soumettre à la règlementation en matière d’affichage de publicités extérieures. La loi appliquée est cette du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et en particulier l’article 5.
Elle implique que le maire de chaque commune désigne par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir des affichages.
De plus, l’affichage administratif doit être effectué sur un papier blanc. L’affichage publicitaire peut être imprimé sur papier blanc mais il devra obligatoirement comporté des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs.